La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage en quelques lignes

Les coûts de formation par apprentissage dont sont exonérés les apprentis sont financés par la taxe d’apprentissage qui permet le financement des établissements qui délivrent ces formations. La taxe d’apprentissage est due par les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) employant des salariés. Elle est de 0.5% du montant des salaires annuels versés. Elle se décline en 2 parts : le quota d’apprentissage et le hors quota (ou barème).

Le quota d’apprentissage est destiné à financer l’apprentissage à travers le Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (FNDMA) et le quota d’apprentissage-CFA. Ce dernier finance les CFA.

Le hors quota est affecté aux écoles assurant les premières formations technologiques et professionnelles dont l’apprentissage.

  • Pour vous acquitter de cette taxe, vous devez recourir aux services de votre organisme collecteur (OCTA) agréé par l’Etat.
  • Pour effectuer un versement à destination de notre établissement, il suffit de le mentionner sur le bordereau de collecte de taxe auprès de votre OCTA : CFA de l’IFRIA Bretagne (UFA de Vitré) 4 boulevard de Creac’h Gwen 29000 Quimper. Notre établissement est éligible au Quota d’apprentissage et au Barème en catégories A et B
  • Les versements aux OCTA doivent être effectués avant le 1er mars de l’année qui suit le versement des rémunérations.

A noter que les entreprises ont l’obligation de participer au financement du coût réel de la formation de son apprenti dans la limite du quota. Cette obligation est le concours financier (Article L 6241-4 du code du travail). Ces coûts sont déposés auprès de la Préfecture de région.

Votre contact dans notre établissement :

Annie DUFEU : 02 99 74 13 32 - annie.dufeu@metiers-alimentation.net
Sylvie REBRASSE : 02 99 74 10 56 - sylvie.rebrasse@metiers-alimentation.net

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